Démarches en cas de décès

• Mairie
  L’acte de décès est nécessaire pour entamer toutes les démarches administratives. Cet acte est à demander à la mairie, en plusieurs exemplaires.
• Notaire
  Pour organiser la succession.
• Banques ou caisse d'épargne
  Pour obtenir le déblocage des comptes bancaires et/ou d’épargne.
• Centre d'information et de coordination de l'action sociale (Cicas)
  Pour bénéficier d’aide dans les démarches auprès des caisses de retraite complémentaire.
• Caisses de retraites complémentaires des salariés
  Pour demander le versement de retraites de réversion complémentaires si le conjoint a été salarié.
• Caisse d’allocations familiales (Caf)
  Le conjoint survivant peut demander à bénéficier des prestations de la caisse d'allocations familiales (Caf) sous conditions de ressources :
  • aide au logement,
  • revenu de solidarité active (RSA),
  • s’il y a au moins un enfant à charge, de l’Allocation de soutien familial (ASF) et de bourses d'études,
  • prime d'activité.
• Centre des impôts
  • Pour adresser la déclaration de succession dans les 6 mois suivants le décès. Si le décès n'a pas lieu en France Métropolitaine, le délai est d'un an.
  • Pour établir la déclaration de revenu.
  • Pour régulariser les taxes foncières et d'habitation.
  • Etc.
• Mutuelles et organismes de prévoyance, assurance décès
  Pour demander le versement du capital décès ou d'une rente si le conjoint avait souscrit à un contrat de ce type, ou pour demander à bénéficier d'aides.
• Pour le logement : qui contacter ?
  • Fournisseurs d'énergie (comme EDF ou Engie),
  • opérateurs de télécommunications,
  • compagnie des eaux,
  • assurances (auto, habitations...),
  • organismes de crédit,
  • propriétaire du logement en cas de location.

Vous pouvez demander votre retraite de réversion en ligne. C’est très simple : il suffit de vous connecter à votre espace personnel et de cliquer sur "Demander une retraite de réversion".

• Demander une retraite de réversion (lassuranceretraite.fr)

En savoir plus
Si vous demandez une retraite de réversion en ligne, votre demande est valable pour tous les régimes dont dépendait votre conjoint décédé.

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander votre retraite de réversion par courrier. Vous devez :

• télécharger et compléter le formulaire Demande de retraite de réversion (PDF - 693 Ko) ,
• transmettre, par courrier, votre demande à la caisse régionale qui versait la retraite au conjoint décédé, s’il était retraité, ou à la caisse régionale dont dépend votre résidence, s’il était en activité.

• Votre pays de résidence a signé un accord de sécurité sociale avec la France
  Si votre pays de résidence a signé un accord de sécurité sociale avec la France : contactez la caisse locale de sécurité sociale de votre pays de résidence, elle vous fournira un formulaire à compléter et à signer, que vous devrez ensuite lui retourner. Elle se chargera de nous le transmettre.
• Votre pays de résidence n’a pas signé d’accord de sécurité sociale avec la France
  Si votre conjoint était retraité du régime général, adressez votre demande à la caisse régionale qui lui versait sa retraite. Sinon, transmettez-la à la caisse régionale dont dépendait sa dernière activité.

Le conjoint veuf ou la conjointe veuve peut demander :

• le versement d'une pension de réversion du régime de base dans l'ensemble des régimes où le conjoint a cotisé. Une seule demande auprès du dernier régime d'affiliation du conjoint décédé suffit,
• le versement d'une pension de réversion du régime complémentaire des indépendants,
• le versement du capital décès dans un délai maximal de 2 ans suivant le décès, sous conditions,
• des informations sur les droits en matière d'assurance maladie,
• une aide au titre de l'action sanitaire et sociale.

À noter
Votre conjoint a exercé une activité salariée, agricole, artisanale ou commerciale ? Une seule demande est nécessaire. Remettez-la à la caisse de retraite de votre choix, de préférence celle dont relève la dernière activité de votre conjoint décédé (agricole, artisanale, etc.). Elle transmettra les informations aux autres régimes de retraite. Attention : cette demande ne concerne pas les régimes de retraites complémentaires et les régimes spéciaux.

Si vous êtes conjoint collaborateur ou si le défunt était travailleur indépendant, vous pourrez également demander :

• le versement d’une retraite de réversion du régime complémentaire des indépendants,
• le versement du capital décès dans un délai maximal de 2 ans suivant le décès, sous conditions,
• des informations sur les droits en matière d’assurance maladie,
• une aide au titre de l’action sociale : l’Aide au conjoint survivant (lassuranceretraite.fr).

Le statut de conjoint collaborateur est perdu au décès du chef d’entreprise. Cependant, il est possible de cotiser à l’assurance volontaire vieillesse invalidité-décès, à condition de ne pas exercer d’activité. La demande doit être faite dans les 6 mois après le décès du chef d’entreprise et à sa caisse régionale.