La lutte contre la fraude

Frauder c’est porter atteinte à la solidarité nationale. C’est pourquoi l’État et la Sécurité sociale intensifient leurs actions. Les sanctions applicables aux personnes qui fraudent à la Sécurité sociale ont été renforcées et des outils de contrôle permettent désormais une détection plus précoce et plus efficace des fraudes.

Lorsqu’une fraude est détectée, l’usager fraudeur doit dans tous les cas payer les droits non acquittés ou rembourser les trop perçus versés à tort. Pour les cotisations sociales, des intérêts de retard s’ajoutent aux montants dus.

Outre le paiement des sommes dues et des intérêts, le fraudeur peut se voir infliger des sanctions :

• Des sanctions administratives. Elles sont prononcées par le directeur de la caisse de Sécurité sociale qui a subi le préjudice. Elles sont calculées en fonction de la gravité de la fraude : par exemple, les pénalités en matière de fraude aux prestations familiales ou à l’assurance vieillesse sont comprises entre un dixième et quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit de 304 € à 12 124 €). Dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132-71 du Code pénal, cette limite est portée à huit fois le plafond mensuel de sécurité sociale (soit 24 248 €). Des sanctions complémentaires sont possibles, par exemple l’interdiction de percevoir le revenu de solidarité active (RSA) pendant un an à la suite d’une fraude.
• Des sanctions pénales. Selon les dispositions de l'article L 114-9 du Code de la Sécurité sociale, le Directeur de l'organisme de Sécurité sociale concerné par la fraude dépose plainte en se constituant partie civile auprès du Tribunal de Grande Instance compétent quand le montant de la fraude dépasse quatre fois le plafond mensuel de Sécurité sociale. Ce plafond est fixé par l'article D 114-5 du code de la Sécurité sociale résultant du décret d'application du 15/12/2006. Prononcées donc par le tribunal, ces sanctions pénales sont prévues par des textes spécifiques tels que le Code du travail, le Code de la Sécurité sociale ou le Code pénal. Elles comprennent des amendes et, souvent, des peines d’emprisonnement. Pour certaines professions réglementées, il existe en sus des sanctions disciplinaires.

• La dissimulation de ressources. C’est le fait pour un individu de ne pas déclarer la totalité des ressources de son foyer afin de percevoir un avantage soumis à une condition de ressources (retraite de réversion, allocation de solidarité aux personnes âgées ou allocation supplémentaire d’invalidité). Cette fraude constitue une fausse déclaration et expose son auteur à une amende de 5 000 €.
• La fraude à la carrière. C’est le fait pour un individu de présenter de faux bulletins de salaire avant de déposer sa demande de retraite afin de bénéficier du nombre maximum de trimestre requis. Toute personne qui réalise et utilise un faux document s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
• La fraude aux paiements. C’est le fait pour un individu de présenter une fausse attestation de cessation d’activité pour bénéficier de sa retraite sans qu’il ait mis fin à son contrat de travail. Cette fraude constitue une fausse attestation, une infraction passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
• La fraude à la résidence. C'est le fait pour un individu de ne pas déclarer un changement de situation relatif à la résidence, notamment en cas de transfert de cette résidence hors du territoire français (métropolitain ou d'outre-mer), pour obtenir ou maintenir le versement des prestations concernées par cette condition de résidence (ex: Allocation de Solidarité aux Personnes Agées). La condition de résidence est remplie dès lors que les intéressés séjournent en France plus de 6 mois, ou 180 jours, au cours de l'année de versement des prestations. En effectuant une fausse déclaration, l’intéressé s’expose à une sanction administrative et, en cas de récidive, à une amende de 5 000 €.