Le compte professionnel de prévention

Pour bénéficier d'un compte professionnel de prévention, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

• travailler dans le secteur privé ;
• être affilié au régime général de la sécurité sociale (ou à la MSA) ;
• avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois (CDI, CDD, Intérim ou contrat spécifique (apprentissage) ;
• être exposé à au moins un facteur de risque au-delà d'un certain seuil.

Vous devez déclarer chaque salarié exposé au-delà des seuils via la déclaration sociale nominative (DSN), au plus tard le 5 ou 15 janvier de l'année qui suit celle de l'exposition.

Votre déclaration permet la création et l'alimentation, en points, d'un compte pour le salarié. Ces points, à terme, lui ouvrent droit à différents avantages : formation, reconversion professionnelle, départ anticipé à la retraite, temps partiel avec maintien de la rémunération…