Accès aux documents administratifs

Depuis la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, toute personne, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale peut, sans avoir à motiver sa demande, accéder aux documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public.

Selon la loi, constitue un document administratif, tout document, quel que soient leur forme ou leur support (papier ou électronique), produits ou reçus dans le cadre d'une mission de service public par une administration publique ou un organisme privé chargé d'une telle mission.

Personne responsable de l'accès aus documents administratifs

Pour assurer le principe de libre accès aux documents administratifs, le Directeur Général de la Carsat Sud-Est a désigné une Personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA).

En cette qualité, elle est chargée de :

  • réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations, et de veiller à leur instruction.
  • assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).
En savoir plus :
 

Effectuer une demande d'accès à un document administratif ?

Adresser votre demande à la Personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) par courrier postal à :

Carsat Sud-Est
Directions Informatique et Administration Générale - SDI - DEBRIQS
À l'attention de la PRADA
35 rue George
13 386 Marseille Cedex 20
 

Votre demande doit impérativement contenir :

  • vos coordonnées,
  • l’objet de votre demande avec la liste détaillée des documents demandés,
  • toute information susceptible d’éclairer la demande.
Important

Les demandes doivent porter sur des documents existants. Elles ne permettent pas d'obtenir une réponse à une demande de renseignement ou de faire établir un document à son attention.

 

La Carsat Sud-Est dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande pour prendre la décision d'y faire droit ou de la rejeter.

Il est à noter que les frais de copie peuvent être à la charge du demandeur (avec des tarifs ne pouvant excéder 0,18€ par page ou 2,75€ pour un CD-Rom). La transmission par courrier électronique d'un document numérisé est quant à elle gratuite.

En cas de rejet, vous recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception les motifs du rejet ainsi que la notification des voies et délais de recours contre cette décision.

Si la Carsat Sud-Est ne répond pas à votre demande dans le mois qui suit la réception de cette dernière ou en cas de refus motivé de communiquer le/les documents demandés, vous disposez de deux mois à compter du rejet express ou tacite de votre demande de communication pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).

Si vous souhaitez faire un recours contre cette décision, la loi prévoit un recours préalable obligatoire devant la Cada avant toute saisine du tribunal administratif compétent. Ce recours doit être exercé dans les deux mois suivants la décision de rejet de votre demande de communication.