[SERVICES D’AIDES À DOMICILE] Un tarif plafond qui devient un tarif de référence
...d’intervention aux retraités au-delà du tarif horaire de la Cnav.
De quoi parlons-nous ?
Un avenant à la convention liant les SAD à la Carsat Sud-Est, faisant évoluer ce point, leur est parvenu, le 11 avril dernier.
Cette décision tient compte de l’étude réalisée en décembre dernier, qui a permis d’avoir une photographie des tarifs pratiqués : les 2/3 des SAD facturaient des prestations complémentaires au-delà du tarif plafond. De fait, les récentes évolutions réglementaires (décret n°2022-734 du 28 avril 2022), notamment l’obligation d’afficher les tarifs dans leurs lieux d’accueil, mettaient les parties en présence hors cadre.
Pendant cette période de 2ans, le tarif horaire Cnav va donc évoluer d’un tarif horaire plafond vers un tarif horaire de référence et le SAD pourra facturer son intervention aux bénéficiaires Gir5/6 au-delà du tarif horaire de la Cnav - s’il le souhaite, ce n’est ni une invitation ni une obligation…
La participation des Carsat à la prise en charge des prestations sera basée sur le tarif de référence et le bénéficiaire devra absorber le reste à charge. Un courrier d’information leur parviendra d’ici fin juin.
Par ailleurs, un recueil des tarifs pratiqués par les SAD est en cours et permettra de calculer précisément ce reste à charge et de le communiquer aux bénéficiaires afin qu’ils puissent choisir leur prestataire en connaissance de cause. Une cartographie des tarifs devrait par la suite être mise à disposition du public !
Voir le Webinaire
> Visionner le point d’info enregistré par l’action sociale de la Carsat Sud-Est le 16 avril.
