Compte professionnel de prévention (C2P)
Le compte professionnel de prévention est un dispositif mis en place pour protéger les salariés exposés à des risques professionnels spécifiques, au-delà d’un certain seuil. En tant qu’employeur, vous avez l’obligation légale de déclarer les salariés concernés.
C2P : vos salariés sont-ils concernés ?
Pour bénéficier d'un compte professionnel de prévention, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
- travailler dans le secteur privé ;
- être affilié au régime général de la sécurité sociale (ou à la MSA) ;
- avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois (CDI, CDD, Intérim ou contrat spécifique (apprentissage) ;
- être exposé à au moins un facteur de risque au-delà d'un certain seuil.
Comment déclarer vos salariés ?
Vous devez déclarer chaque salarié exposé au-delà des seuils au plus tard le 5 ou 15 janvier de l'année qui suit celle de l'exposition, via la déclaration sociale nominative (DSN) ou votre logiciel de paie s’il en propose la fonctionnalité.
Votre déclaration permet la création et l'alimentation, en points, d'un compte pour le salarié. Ces points, à terme, lui ouvrent droit à différents avantages : formation, reconversion professionnelle, départ anticipé à la retraite, temps partiel avec maintien de la rémunération…
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