Comprendre vos cotisations AT/MP
Représentant l’Assurance Maladie – Risques professionnels au niveau régional, la Carsat Rhône-Alpes calcule le taux applicable à la cotisation AT/MP. Cela permet notamment de garantir l’indemnisation des salariés concernés par les risques professionnels.
Les versements de cette cotisation AT/MP se font auprès de l'Urssaf, au même titre que les autres cotisations de Sécurité sociale. Votre taux de cotisation est déterminé en fonction :
- de la taille de votre entreprise (effectif national) ;
- de votre activité (numéro de risque) ;
- et de votre sinistralité (nombre d'AT et MP reconnus).
Ce taux est propre à chaque établissement de votre entreprise.
Connaître votre taux de cotisation AT/MP
Trois taux peuvent s'appliquer :
Certaines situations spécifiques peuvent également s’appliquer, consultables sur ameli.fr/entreprise pour les entreprises du BTP et pour l’Alsace-Moselle.
Réduction et majoration du taux de cotisation
Si votre entreprise expose ses salariés à des risques exceptionnels, des cotisations AT/MP supplémentaires (majorations) peuvent être appliquées. A l'inverse, Si votre entreprise expose ses salariés à des risques exceptionnels, des cotisations AT/MP supplémentaires (majorations) peuvent être appliquées. A l'inverse, la Carsat Rhône-Alpes peut vous accorder des réductions sur vos cotisations (ristournes) en fonction des mesures de prévention que vous avez mises en place.
Vos contacts Carsat Rhône-Alpes : service Tarification
Vous avez une question relative à votre cotisation AT/MP ? Le service Tarification est à votre disposition.
Par mail
Accédez au formulaire de contact
Pensez à bien préciser dans votre message :
- votre numéro SIRET ;
- votre numéro de téléphone ;
- un contact.
Par téléphone
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Carsat Rhône-Alpes
Service Tarification
69436 Lyon cedex 03
En cas de réclamation
Toute décision de la Carsat Rhône-Alpes en matière de tarification peut être remise en cause. En cas de désaccord sur le taux de cotisation, des possibilités de recours existent. Toutefois, pendant la procédure, l'entreprise est tenue de cotiser sur la base du taux reçu.
Le recours gracieux
En tant qu'employeur, vous avez la possibilité de former un recours gracieux par courrier recommandé avec accusé de réception, auprès de la :
Carsat Rhône-Alpes
Service Tarification
69436 Lyon cedex 03
Cette réclamation doit être effectuée dans les deux mois à compter de la réception de la notification de taux « accident de travail » ou de la décision de la caisse régionale à l’origine du désaccord.
Le recours devant la Cour d'appel d'Amiens
Ce recours contentieux doit être effectué dans les deux mois à compter de la réception :
- de la notification de taux "accident de travail" ;
- ou de la notification par la Carsat Rhône-Alpes de sa décision sur recours gracieux
par voie d’assignation devant la Cour d’appel d’Amiens (article D 311-12 du code de l’organisation judiciaire) à une audience préalablement indiquée par le premier Président ou son délégué :
à l'adresse suivante :
Cour d'appel d'Amiens - Chambre tarification des accidents du travail
Service de la protection sociale - Section tarification
14 rue Robert Deluzarches
80000 AMIENS
Les décisions rendues par la cour d'appel n'ont pas d'effet suspensif. Elles sont donc applicables immédiatement et peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois suivant leur notification.
