Aides financières pour les entreprises
Application de la règle des minimis *
Depuis 1er janvier 2026, les subventions de l’Assurance Maladie - Risques professionnels sont soumises à l’application de la directive européenne dite règle des minimis.
Ce dispositif encadre le plafonnement et le cumul des aides financières accordées à une entreprise par les autorités publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.).
Ainsi, le montant total des aides versées au titre du régime de minimis est plafonné à 300 000 € accordés par entreprise sur une période de 3 ans.
Les entreprises ayant perçu, sur les 3 dernières années glissantes, des aides publiques et dépassant ce plafond ne sont donc pas éligibles aux subventions prévention.
Lors de leur(s) demande(s), les entreprises devront fournir une déclaration sur l’honneur recensant l’ensemble des aides publiques perçues au cours des 3 dernières années glissantes.
* Règlement 2023/2831 de la Commission européenne du 13 décembre 2023
Application de la loi DCRA
En application de la loi DCRA (loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations), lorsque le montant cumulé des subventions prévention accordées par l’Assurance Maladie - Risques Professionnels à une entreprise dépasse 23 000 € sur les 12 derniers mois civil, une convention doit être établie et signée entre l’entreprise et la caisse régionale.
Les données essentielles de cette convention seront prochainement publiées sur le site internet de la Carsat Rhône-Alpes pour les entreprises de la région.
Baisse du plancher des subventions
Le montant minimum de subvention est abaissé à 500 € depuis le 1er janvier 2026, au lieu de 1000 € auparavant.
Cela correspond à un investissement minimum de 715 € HT lorsqu’il s’agit d’une subvention à 70 % ou de 1 000 € HT lorsqu’il s’agit d’une subvention à 50 %.
Augmentation du taux de prise en charge pour la prévention des risques chimiques
La prise en charge des dépenses engagées pour les équipements financés dans le cadre des subventions sur les risques chimiques passe de 50 % à 70 % au 1er janvier 2026.
