Compte professionnel de prévention (C2P)

Le compte professionnel de prévention permet à chaque salarié exposé à des facteurs de risques au-delà d’un certain seuil, du régime général ou agricole, d'acquérir des droits pour se former, se reconvertir, réduire son temps de travail ou anticiper son départ à la retraite.

Les 6 facteurs de risques pris en compte dans le C2P

Tout salarié bénéficiant d'un contrat supérieur à 1 mois et étant exposé à 1 ou à plusieurs des 6 facteurs de risques ci-dessous au-delà des seuils réglementaires doit se voir ouvrir un compte professionnel de prévention.

Le bruit
Les températures extrêmes
Le travail répétitif
Les activités en milieu hyperbare
Le travail de nuit
Le travail en équipes successives alternantes

Comment acquérir des point sur son C2P ?

Le nombre de points acquis dépend de la période d'exposition et du nombre de facteurs déclarés :

1 point par facteur de risque et par trimestre d'exposition
Exemple : 1 an d'exposition à 3 facteurs = 12 points

Modalités d'utilisation des points

Le compte professionnel de prévention est alimenté tout au long de la carrière. Il peut être utilsié pour :

Formation professionnelle
Reconversion professionnelle
Temps partiel
Retraite anticipée

Se former pour accéder un à métier moins pénible

Les 20 premiers points inscrits sur le C2P sont réservés à la mise en place d'une action de formation professionnelle.

Exceptés pour les salariés :

nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est reservé à la formation professionnelle
nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus, seulement les 10 premiers points sont réservés à cette utilisation en formation professionnelle

1 point = 500 euros d'abondement du compte personnel de formation (CPF)

Les points mobilisés dans le cadre de cette utilisation, complète les droits acquis sur le CPF pour financer tout ou partie d'une action de formation.

Droit CPF + Points C2P = Financement de votre formation éligible

Engager une reconversion professionnelle

Réduire son temps de travail et maintenir son salaire

Le temps partiel avec maintien de la rémunération peut être utilisé à tout moment de la carrière. Il permet au salarié de s'extraite de son exposition aux facteurs de risques sur une période sans perte de salaire.

La durée du temps partiel est financée en fonction de la réduction du temps de travail choisie et du nombre de points mobilisables.

Le temps partiel doit faire l'objet d'un accord de l'employeur formalisé par un contrat de travail et doit être compris entre 20% et 80% de la durée de travail applicable dans l'entreprise.

Le salarié peut mobiliser jusqu'à 80 points avant ses 60 ans; Ensuite, le nombre n'est pas limité.

Partir plus tôt à la retraite

Il est possible :

d'obtenir jusqu'à 8 trimestres de majoration
d'utilsier ses points à partir de 55 ans
d'anticiper jusqu'à 2 ans le départ à la retraite

Chaque trimestre permet d'anticiper le départ à la retraite par rapport à l'âge légal dans la limite de 2 ans.

Les trimestres Compte professionnel de prévention sont cumulables avec le dispositif de retraite anticipée pour carrières longues.

10 points C2P = 1 trimestre pour votre retraite

Émettre une réclamation sur les points acquis

Vous êtes en désaccord avec votre employeur sur la période d'exposition, les facteurs déclarés ou l'absence de déclaration. Vous pouvez faire un recours dans les 2 ans suivant l'année d'exposition.

Modalités disponibles dans la notice Comment effectuer une réclamation

Compte professionnel Prévention côté employeur