Devenir un partenaire conventionné
L'accompagnement au maintien à domicile
Le conventionnement avec la Carsat Midi-Pyrénées facilite l'accès des retraités aux prestations d'accompagnement du maintien à domicile en leur offrant le bénéfice du tiers payant. La Carsat règle sa participation de façon dématérialisée directement à l'organisme conventionné, sous réserve de la notification d'un plan d'aide établi en faveur du retraité par un évaluateur mandaté par la Carsat.
Vous pouvez demander un conventionnement pour une participation directe de la Carsat au financement des prestations que vous effectuez au domicile des retraités du Régime Général.
Pourquoi être conventionné ?
Vous serez référencés sur la liste des intervenants mise à disposition des assurés et de notre réseau d’évaluateurs.
Seuls les SAAD conventionnés sont proposés pour la réalisation des heures d’accompagnement et de prévention auprès des bénéficiaires de plan d’aide OSCAR.
Les assurés de la Carsat bénéficient du tiers-payant et d’un tarif encadré et fixé nationalement.
Comment faire ?
1ère étape : envoyer une demande par mail à l’adresse facturationactionsociale@carsat-mp.fr
Informations à communiquer :
- NOM de la structure
- Statut juridique
- SIRET
- ADRESSE
- TELEPHONE
- Nom + Adresse mail Direction / Responsable du conventionnement
Joindre l'agrément d'autorisation du département
2ème étape : vous serez ensuite invité à transmettre vos justificatifs par mail ou par courrier. Ces justificatifs sont nécessaires à l’étude de votre demande.
- Statuts
- KBIS de - de 3 mois
- Attestation de paiement des cotisations sociales (URSSAF)
- Agrément / Autorisation + Attestation sur l'honneur de non-dénonciation
- Projet de service
- Règlement intérieur
- Fiche de poste intervenant
- Livret d'accueil
- Modèle de la documentation précisant l’offre de service, les tarifs des prestations proposées avant déduction des aides, les financements potentiels et les démarches à effectuer
- Bilan d’activité et compte de résultat consolidé des 2 derniers exercices
- Attestation d’Assurance Responsabilité Civile
- Effectif du personnel en CDD et CDI mentionnant les ETP (Equivalent Temps Plein) ainsi que le niveau de qualification pour les fonctions de Direction, d’encadrement, d’administratif(s) et d’intervenants
- Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels/ Plan d'actions mis en œuvre
- Plan de formation annuel
- Modèle de devis
- Modèle de contrat écrit précisant la durée, le rythme et le coût de la prestation
- Bordereau de rétractation en cas de démarchage
- Modèle de support de visite préalable
- Documentation précisant les recours en cas de litige
- Zone d'intervention (liste des communes d'intervention + département)
- RIB
Pour les transmettre :
- par mail facturationactionsociale@carsat-mp.fr
ou - par courrier :
Carsat Midi-Pyrénées
Service Action Sociale
2, rue Georges Vivent
31065 Toulouse Cedex 9