Mentions légales et CGU

Carsat Midi-Pyrénées

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Midi-Pyrénées
2, rue Georges Vivent
31065 TOULOUSE Cedex 9

Directrice de la publication : Madame Joëlle Traniello, Directrice de la Carsat Midi-Pyrénées

La Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) Midi-Pyrénées s’engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de vos données à caractère personnel dans le respect de votre vie privée et à traiter ces données conformément à la législation en vigueur :

• La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
• Le règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).

L’utilisation de vos données personnelles

La Carsat Midi-Pyrénées assure ses missions sous l’égide de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam).

La Carsat Midi-Pyrénées recueille et traite vos données à caractère personnel pour l’exécution de ses missions d’intérêt public. 

Les traitements de vos données à caractère personnel sont mis en œuvre sous la responsabilité du directeur général de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) ou du directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) et des directeurs des caisses régionales de rattachement, et pour certains traitements en responsabilité conjointe avec les directeurs de la Direction de la sécurité sociale (DSS) et des organismes partenaires de la sphère sociale.

Vos données personnelles sont utilisées pour des finalités déterminées, légitimes et limitées :

• Assurer votre identification et celle de vos ayants droit ;
• Gérer votre carrière et vous informer sur vos droits tout au long de votre vie professionnelle ;
• Calculer vos droits à la retraite et payer vos prestations ;
• Attribuer des aides individuelles et collectives d'action sociale ;
• Gérer les réclamations, précontentieux et contentieux ;
• Prévenir et lutter contre la fraude ;
• Gérer et prévenir les risques professionnels ;
• Faire de la prévention et de l’accompagnement auprès des personnes fragilisées ;
• Promouvoir nos offres de service ;
• Réaliser des traitements statistiques pour l’aide au pilotage, la prospective et la recherche.

Dans le cadre de la réalisation de nos missions, nous sommes amenés à échanger certaines de vos données à caractère personnel avec nos partenaires habilités en France, dans l’Union européenne et à l’étranger (organismes de la sphère sociale, administrations publiques, collectivités territoriales…).

Vos coordonnées personnelles (adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale…) sont utilisées strictement à des fins d'information, de communication et de proposition d’offres de services non commerciales se rapportant aux missions de notre organisme. Tous les messages envoyés par notre organisme comportent un lien de désabonnement à partir duquel vous pouvez vous désinscrire en un clic.

Vos données sont conservées la durée nécessaire à la réalisation de nos missions encadrées par la législation et la réglementation.

Des mesures sont prises et mises en place pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel, contre les risques de perte, altération, destruction ou utilisation par des tiers non autorisés, conformément à la Politique de protection des systèmes d’information (PSSI) de l’Assurance Retraite.

Vos droits sur vos données à caractère personnel

Conformément à législation en vigueur sur la protection des données, vous disposez de droits sur vos données à caractère personnel traitées par la Carsat Midi-Pyrénées :

• D'un droit à l'information sur les traitements de vos données personnelles.
  A ce titre, vous pouvez consulter :
  • le registre national simplifié des activités de traitement de l'Assurance Retraite.
    Ce registre simplifié vous présente les grandes finalités de traitement de vos données à caractère personnel réalisées par l’Assurance Retraite dans le cadre de ses missions de service public ;
  • les mentions d'information sur les principaux traitements opérés par l'Assurance Retraite ;
  • les mentions d'information sur les principaux traitements opérés par l’Assurance Maladie ;
• D'un droit d'accès et de rectification de vos données à caractère personnel et de limitation du traitement de vos données ;
• Du droit de définir vos directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Les conditions d’exercice de vos droits après votre décès sont identiques à celles prévues par la législation (cf. conditions d’application des droits)

Dans certains cas :

• D’un droit à l'effacement de vos données à caractère personnel. Ce droit ne s’applique pas aux traitements réalisés sur la base d’une obligation légale ou d’une mission d’intérêt public.
• D’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel s’il n’existe pas pour la caisse de motifs légitimes et impérieux à poursuivre le traitement.
  Ce droit ne s’applique pas aux traitements réalisés sur la base d’une obligation légale ou l’exécution d’un contrat.
• D’un droit à la portabilité de vos données à caractère personnel, si et seulement si :
  • Les données ont été collectées directement auprès de vous,
  • Le traitement est fondé sur votre consentement ou l’exécution d’un contrat,
  • Les données sont traitées de manière automatisées.
• D’un droit au retrait de votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel à tout moment, si le traitement est fondé sur le recueil de votre consentement.
• D’un droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques. Ce droit ne s’applique pas lorsque la prise de décision individuelle automatisée est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ou est autorisé légalement ou fondé sur votre consentement.

Si vous souhaitez en savoir plus, nous vous invitons à consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles

Votre interlocuteur pour l’exercice de vos droits en matière de protection des données

La Carsat Midi-Pyrénées a désigné un Délégué à la protection des données (Data Protection Officer – DPO) pour veiller au respect de l’application de la législation en matière de protection des données.

Il est l’interlocuteur privilégié auprès duquel vous pouvez exercer vos droits, en lui adressant votre demande, accompagnée de la copie d'un justificatif d'identité, par courrier postal à l'adresse suivante :

DPO - Carsat Midi-Pyrénées - 2 rue Georges Vivent - 31065 Toulouse Cedex 9

Votre demande doit préciser :

• le droit que vous souhaitez exercer ;
• votre identité (nom de famille, prénom, date et lieu de naissance) pour vous identifier dans nos bases de données ;
• vos coordonnées de contact (mail ou adresse postale).

Si vous estimez, après avoir contacté le DPO, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne ou par voie postale à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3, place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07.

Toute personne (physique ou morale) souhaitant créer un lien avec le site de la Carsat Midi-Pyrénées, doit préalablement en informer le webmaster du site.

Afin de garantir l'identité et l'intégrité de ses sites, la Carsat Midi-Pyrénées se réserve le droit d'interdire les liens qui ne répondraient pas à l'objet du dit site ou qui pourraient porter préjudice à l'image de l'institution.
La Carsat Midi-Pyrénées ne peut être tenue responsable du contenu (éditoriaux, illustrations ...) des sites vers lesquels son site renvoie.

La Carsat Midi-Pyrénées dégage toute responsabilité concernant les liens créés par d'autres sites vers son propre site. L'existence de tels liens ne peut permettre d'induire que la Carsat Midi-Pyrénées cautionne ces sites ou qu'elle en approuve le contenu.

Les informations techniques qui se trouvent sur ces sites n'ont qu'une valeur informative et sont susceptibles d'évoluer en fonction des modifications législatives et réglementaires.

En aucun cas, ces informations ou les messages échangés par le biais de la messagerie n'ont valeur de décision.

La Carsat Midi-Pyrénées ne peut être tenue responsable de l'interprétation que vous pourriez faire des informations contenues dans son site.

Pour toute anomalie technique constatée sur le site, veuillez contacter le webmaster.

La structure générale et le contenu (textes, images) de ce site sont la propriété de la Carsat Midi-Pyrénées.

En l'absence de conventions écrites spécifiques, passées entre la Carsat Midi-Pyrénées et toute personne physique ou morale, ce site relève de la législation française et communautaire en vigueur en matière de propriété intellectuelle (droits d'auteur, droit des marques, logo, bases de données...).

En application de l'article L 122-4 du code de la Propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction non autorisée par la Carsat Midi-Pyrénées des informations et des documents de toute nature contenus dans le présent site, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires. Les contrevenants s'exposent à des sanctions civiles et pénales, notamment celles prévues aux articles L.335-2 et L.343-1 du code de la Propriété intellectuelle.

Les seules dérogations autorisées sont prévues à l'article L.122-5 du code la Propriété intellectuelle.

La Carsat Midi-Pyrénées est titulaire des droits sur les bases de données qu'elle met à la disposition du public sur son site Internet. Conformément à l'article L.342-3 du code précité, vous êtes seulement autorisé à extraire ou réutiliser une partie non substantielle du contenu de ces bases.

L'appréciation du caractère non substantiel de l'extraction ou de la réutilisation se fait de manière qualitative et quantitative, celles-ci ne devant pas excéder manifestement les conditions d'utilisation normale.

Toute réutilisation ou extraction substantielle du contenu des bases de données figurant sur ce site est bien entendu totalement prohibée.

Enfin, toute utilisation quelle qu'elle soit des noms de marques et logos de ce site est interdite sans l'autorisation de la Carsat Midi-Pyrénées, titulaire des droits (articles L.713-1 et suivants du code de la Propriété intellectuelle).

L'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque pourrait alors être constitutif d'une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur (article L. 716-1 du code précité).

En vertu des dispositions qui précèdent, la Carsat Midi-Pyrénées interdit également l'imitation qui pourrait être faite de sa marque et/ou de son logo.

La Carsat Midi-Pyrénées vous rappelle que le code Pénal sanctionne les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.

Si de telles atteintes étaient portées au présent site, la Carsat Midi-Pyrénées se verrait dans l'obligation de saisir la justice en vertu des articles 323-1 et suivants du code Pénal.

Le site de la Carsat Midi-Pyrénées peut contenir des liens vers d'autres sites. La Carsat Midi-Pyrénées ne prend aucun engagement concernant ces sites et nous ne sommes, en aucune manière, responsables de leur contenu et leur fonctionnement.

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