Dénombrement des sinistres
La Carsat recense les sinistres AT/MP ayant entraîné l’imputation au compte employeur (ou au compte spécial) d’un 1er règlement :
- d’indemnité journalière, correspondant à un arrêt de travail d’au moins 24 heures, en sus du jour au cours duquel l’accident est survenu,
- d’indemnité en capital ou d’un capital rente, correspondant à la réparation d’une incapacité permanente (I.P.),
- ou d’un capital décès, consécutif à un sinistre mortel.
Un sinistre AT/MP est donc comptabilisé uniquement l’année correspondant à ce 1er règlement1.
Par ailleurs, les incapacités permanentes, les décès et les journées d’incapacités temporaires font l’objet de dénombrements complémentaires :
- les incapacités permanentes consécutives aux sinistres AT/MP sont recensées l’année du règlement de l’indemnité en capital(pour les taux d’I.P. inférieurs à 10%) ou l’année du règlement d’un capital rente (pour les taux d’I.P. supérieurs ou égaux à 10%),
- les décès consécutifs aux sinistres AT/MP sont comptabilisés l’année du règlement du capital décès. Les cas pris en compte sont uniquement ceux pour lesquels le décès est intervenu avant consolidation, c’est-à-dire avant fixation d’un taux d’incapacité permanente et liquidation d’une rente,
- les journées d’incapacités temporaires consécutives aux sinistres AT/MP sont dénombrées quelle que soit l’année de 1er règlement du sinistre, sachant que les jours d’indemnités journalières sont comptabilisées en cohérence avec les règles de réparation, c’est à-dire en jours calendaires à partir du lendemain de l’accident.
Dénombrement des effectifs
Jusqu’en 2016, l’effectif salarié était déterminé en conformité avec l’arrêté du 17 octobre 1995 dans le but de statuer sur le mode de tarification des entreprises. Cet effectif était égal à la moyenne du nombre de salariés présents à la date du dernier jour de chaque trimestre de l’année considérée.
Les salariés à temps complet présents à la fin de chaque trimestre étaient comptés pour 1, ceux travaillant à temps partiel étaient comptés au prorata du rapport entre la durée inscrite dans leur contrat de travail et la durée légale de travail au cours du trimestre civil considéré ou, si elle est inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans l’établissement au cours dudit trimestre.
Pour les salariés en intérim, le mode de calcul diffèrait par le fait que l’effectif était égal à la moyenne du nombre de salariés présents à la date du dernier jour de chaque mois de l’année considérée, et non plus du trimestre.
A compter de 2017, la mise en oeuvre de la DSN (déclaration sociale nominative) qui se substitue à la DADS (déclaration annuelle des données sociales) sur le champ du secteur privé, implique la prise en compte de TOUS les salariés, et pas seulement ceux d’entre eux qui étaient contractuellement présents dans l’entreprise le dernier jour du trimestre (ou le dernier jour du mois pour l’intérim).
Dénombrement des sections d’établissements
Trois notions coexistent :
- l’entreprise : c’est une organisation juridique à bilan distinct répertoriée sous le numéro SIREN ;
- l’établissement : il s’agit d’une unité de production située en un lieu distinct et classée sous le numéro SIRET2 ;
- la section d’établissement (SE) : elle représente une activité professionnelle au sens du risque AT/MP dans un établissement.
Un établissement est identifié par un n° SIRET. Il est constitué d’un groupe d’individus exerçant sous une même autorité, en un certain lieu, une activité caractérisée.
La section d’établissement est une subdivision complémentaire au n° SIRET permettant d’identifier l’activité professionnelle à laquelle sont rattachés les salariés d’un établissement. Lorsque la réglementation l’autorise, plusieurs sections d’établissement peuvent être rattachées à un n° SIRET.
Les données relatives aux sections d’établissements sont calculées lors d’un traitement informatique basé sur la période triennale N-1, N-2 et N-3.
Les éléments statistiques de l’année 2020 (traités 2021) ont été calculés sur la base des années 2019, 2018, 2017.
Le nombre de sections d’établissements tient compte des sections d’établissements actives dans la période triennale considérée 2020/2018/2018 et de toutes celles radiées (quelle que soit l’année de radiation) pour lesquelles des sinistres ont fait l’objet de frais, rentes ou recours contre tiers au titre des AT/MP dans la période triennale.
Définition des indicateurs
En ce qui concerne les accidents du travail, les données relatives aux sinistres et aux effectifs permettent de calculer les indicateurs suivants :
- l’indice de fréquence des AT est le nombre d’accidents en 1er règlement IT pour 1 000 salariés,
- le taux de fréquence des AT est le nombre d’accidents en 1er règlement IT par million d’heures de travail,
- le taux de gravité des incapacités temporaires est le nombre de journées d’incapacité temporaire pour 1 000 heures de travail,
- l’indice de gravité des incapacités permanentes est le total des taux d’IP par million d’heures de travail, total qui inclut les décès comme incapacités permanentes de 99%,
- le taux moyen d’une IP est la somme des taux d’IP rapporté à la somme des nouvelles IP et décès, avec prise en compte des décès selon les mêmes modalités que pour l’indice de gravité.
Source des données
Les statistiques présentées en CTR sont établies à partir des bases de données annuelles régionales :
- issues de SNTRP (Système National pour la Tarification des Risques Professionnels),
- mises à jour au 1er semestre de l’année N +1 (la base de l’année 2020 ayant été mise à jour au 1er semestre 2021, etc.)
(1) Les sinistres avec 1er règlement sont aussi appelés « sinistres avec arrêt » dans d’autres brochures
(2) Le SIRET est l’identifiant géographique d’un établissement.
Il est constitué :
- du SIREN (9 caractères) de l’entreprise à laquelle le déclarant est rattaché,
- de son propre Numéro Interne de Classement (NIC), composé de 5 chiffres (un numéro d’ordre sur 4 chiffres + une clé permettant de vérifier la validité du NIC).
