Revalorisation des barèmes de ressources et de participation action sociale
Afin de tenir compte de la revalorisation exceptionnelle de 4% des pensions retraite et de l’ASPA, inscrite dans la loi d’urgence sur le pouvoir d’achat et intervenue le 1er juillet 2022, les tranches de ressources (personne seule et ménage) des barèmes des prestations action sociale « OSCAR / PAP » et « Habitat et Cadre de Vie » sont également revalorisées de 4% à compter de la même date (circulaire Cnav 2022-18 du 11 août 2022).
Les barèmes actualisés s’appliquent de la manière suivante :
- pour les plans d’aides PAP et OSCAR : le nouveau barème s’applique pour tous les dossiers notifiés à compter de la date de publication de la circulaire, avec une date d’effet égale ou postérieure au 1er juillet 2022,
- pour les aides à l’habitat : le nouveau barème s’applique pour tous les dossiers notifiés à compter de la date de publication de la circulaire, avec une date de demande égale ou postérieure au 1er juillet 2022.
Édito
Nouveau formulaire de Demande d’Aide à l’Adaptation du Logement des Personnes Agées
Mise en œuvre de la revalorisation des retraites
Une nouvelle convention signée par la Carsat
Déménagement de l’agence retraite à Reims
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