Devenir une structure d’aide à domicile conventionnée
Vous souhaitez devenir partenaire et accompagner les bénéficiaires de plan d’aides OSCAR (Offre de service coordonnées pour accompagner ma retraite) ?
Pour cela vous devez répondre aux prérequis suivants :
- Proposer une activité prestataire à minima pour accompagner les assurés pour l’entretien du logement et du linge, la préparation des repas, la toilette et les déplacements pédestres de proximité ;
- Être autorisé par le Département ;
- Utiliser un dispositif de télégestion ou l’envisager prochainement ;
- S’engager à déployer une offre de prévention ;
- Respecter le tarif horaire national sans surcoût pour l’assuré
- Répondre aux conditions minimales d’organisation et de fonctionnement prévues au cahier des charges des services d’accompagnement et d’aide à domicile (annexe 3.0 du cahier des charges).
Vous serez référencés sur la liste des intervenants mise à disposition des assurés et de notre réseau d’évaluateurs. Seuls les SAAD conventionnés sont proposés pour la réalisation des heures d’accompagnement et de prévention auprès des bénéficiaires de plan d’aide OSCAR. Les assurés de la Carsat bénéficient du tiers-payant et d’un tarif encadré et fixé nationalement.
Vous remplissez les conditions préalables ?
Complétez le formulaire "Demande de conventionnement
Vous serez ensuite invité à transmettre vos justificatifs par mail ou par courrier. Ces justificatifs sont nécessaires à l’étude de votre demande.
Liste des justificatifs
- Statuts
- KBIS de - de 3 mois
- Attestation de paiement des cotisations sociales (URSSAF)
- Agrément / Autorisation + Attestation sur l'honneur de non-dénonciation
- Projet de service
- Règlement intérieur
- Fiche de poste intervenant
- Livret d'accueil
- Modèle de la documentation précisant l’offre de service, les tarifs des prestations proposées avant déduction des aides, les financements potentiels et les démarches à effectuer
- Bilan d’activité et compte de résultat consolidé des 2 derniers exercices
- Attestation d’Assurance Responsabilité Civile
- Effectif du personnel en CDD et CDI mentionnant les ETP (Equivalent Temps Plein) ainsi que le niveau de qualification pour les fonctions de Direction, d’encadrement, d’administratif(s) et d’intervenants
- Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels/ Plan d'actions mis en œuvre
- Plan de formation annuel
- Modèle de devis
- Modèle de contrat écrit précisant la durée, le rythme et le coût de la prestation
- Bordereau de rétractation en cas de démarchage
- Modèle de support de visite préalable
- Documentation précisant les recours en cas de litige
- Zone d'intervention (liste des communes d'intervention + département)
- RIB
Pour les transmettre
par mail : partenariat.bvcs-cvl@carsat-centre.fr
ou
par courrier :
Carsat Centre-Val de Loire
A l'attention du Service BVCS
30 bd Jean Jaurès
45033 ORLEANS CEDEX 1
Nous reviendrons ensuite vers vous pour vous informer de notre décision.
Vous êtes évaluateur ou prestataire d'aide à domicile et vous intervenez auprès des retraités pour les aider à préserver leur autonomie. La Carsat tient à disposition la liste des structures d'aide à domicile conventionnées, leurs coordonnées ainsi que leurs territoires d'intervention.