Transcription de la vidéo : "Perte de conjoint : droits et démarches – L’Assurance retraite 2024"
[00:00:01] Sonia : Bonjour à tous, bonjour à toutes. Bienvenue à ce webinaire organisé par l'Assurance Retraite : "Perte de conjoint : droits et démarches". Je me présente, Sonia de l'Assurance Retraite Rhône-Alpes, en présence de mon collègue... Florian : Bonjour à tous, Florian de l'Assurance Retraite. Nous allons parler de l'allocation veuvage : ce que c'est, les conditions, les attributions et les démarches. Puis, dans un second temps, nous allons parler de la pension de réversion : la définition, les conditions et les démarches.
[00:00:39] Sonia : Commençons par l'allocation veuvage. Il faut savoir que l'allocation veuvage est une allocation qui est temporairement attribuée à l'époux ou à l'épouse d'un assuré décédé, sous réserve de certaines conditions. Nous allons voir donc les conditions de l'allocation veuvage. Il y a plusieurs conditions.
[00:01:11] Sonia : Une condition d'âge : le demandeur doit être âgé de moins de 55 ans. Une condition de mariage : il faut être marié avec le décédé au moment de son décès pour pouvoir bénéficier de cette allocation veuvage. Attention : le Pacs ou le concubinage n'ouvrent pas droit à l'allocation veuvage.
[00:01:42] Sonia : Il y a aussi une condition de délai : l'allocation doit être demandée dans les 2 ans à partir du premier jour du mois qui va suivre le décès. Et enfin, une condition de ressources. Il faut savoir qu'un plafond de ressources est fixé chaque année par décret. Pour l'année 2024, le montant est de 872,27 €.
[00:02:09] Sonia : Donc, si on regarde au niveau des conditions d'attribution : il faut avoir moins de 55 ans, être marié, déposer dans un délai de 2 ans, et avoir des ressources inférieures au plafond fixé.
[00:02:30] Sonia : Alors, au niveau du point de départ de l'allocation veuvage : ce point de départ est fixé au premier jour du mois du décès si le conjoint survivant remplit les conditions d'attribution au moment du décès. En revanche, si les conditions ne sont pas remplies à la date du décès, le point de départ est fixé au premier jour du mois au cours duquel ces conditions sont remplies, dans la limite des 2 ans qui suivent le décès.
[00:03:00] Sonia : Au niveau du montant maintenant : c'est un montant forfaitaire qui peut être réduit en fonction de vos ressources. Au 1er janvier 2024, son montant maximum versé est de 697,82 €. Attention, cette attribution n'est pas définitive. Il ne faudra pas oublier de déclarer tout changement de situation au niveau de vos ressources, mais également de votre situation familiale (remariage, concubinage, etc.).
[00:03:29] Sonia : Nous allons prendre un exemple pour que l'évolution de ce montant soit plus parlante. Un premier exemple en haut de votre écran, où nous avons une allocation veuvage versée entièrement si le montant total (allocation + ressources personnelles) ne dépasse pas le plafond. Nous avons un montant complet de 697,82 €.
[00:04:14] Sonia : Dans le deuxième exemple, si nous dépassons le plafond de ressources, nous allons voir le calcul du dépassement. Nous avons toujours notre montant forfaitaire de 697,82 €, mais cette fois-ci des ressources à 300 €. Le total arrive à 997,82 €, ce qui est au-dessus du plafond de 872,27 €.
[00:04:45] Sonia : Nous obtenons un montant de dépassement de 125,55 €. Pour déterminer le montant de l'allocation, nous allons soustraire ce dépassement du montant forfaitaire. Nous obtenons donc in fine un montant de 572,27 € d'allocation veuvage.
[00:05:14] Sonia : Passons aux démarches. Tout d'abord, vous allez sur le site lassuranceretraite.fr où vous pouvez télécharger le formulaire et le compléter. Vous avez la possibilité de le renvoyer par voie postale ou via votre espace personnel.
[00:05:50] Sonia : Sur votre espace personnel, vous allez dans "Ma messagerie" en haut à droite, puis dans l'onglet "Mes échanges de documents". Concrètement : vous téléchargez le dossier, vous le complétez, vous préparez les pièces justificatives, vous scannez l'ensemble et vous le retournez via cet espace.
[00:06:38] Florian : La retraite de réversion maintenant. Qu'est-ce que c'est ? Elle représente une partie de la retraite que votre conjoint percevait ou aurait pu percevoir. Elle est attribuée sous conditions de ressources au conjoint ou ex-conjoint qui est ou a été marié avec un assuré décédé ou disparu.
[00:07:05] Florian : Voyons les différentes conditions, à la fois pour l'Assurance Retraite (régime de base) et pour la complémentaire. Sur la partie gauche de l'écran, pour le régime général : premièrement, une condition de ressources. Le plafond au 1er janvier 2024 est de 2 019,33 € par mois pour une personne seule, et 3 230,93 € pour un couple. Il est important de noter qu'en cas d'évolution de vos ressources, vous devrez en informer l'Assurance Retraite pour éviter tout trop-perçu.
[00:07:59] Florian : À quel âge peut-on la demander ? À partir de 55 ans exactement. Le point de départ est fixé le premier jour d'un mois. Si la demande est effectuée dans l'année qui suit le décès, le point de départ peut être fixé au premier jour du mois qui suit le décès.
[00:08:29] Florian : Le montant : de façon globale, on est sur 54 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir. Et en cas de remariage ? Il est à noter que même remarié, on peut bénéficier d'une retraite de réversion du régime général.
[00:08:46] Florian : Passons au côté retraite complémentaire. Contrairement à l'Assurance Retraite, il n'y a pas de condition de ressources au niveau des caisses complémentaires. On peut la percevoir à partir de 55 ans (ou immédiatement en cas d'invalidité ou de deux enfants à charge). Le montant peut s'élever à 60 % de la pension du défunt. Par contre, ici, en cas de remariage, il y aura suppression de la pension de réversion complémentaire.
[00:09:50] Sonia : Concernant les démarches pour la pension de réversion : vous avez la possibilité de tester vos droits sur lassuranceretraite.fr via l'onglet "Je teste mes droits de réversion". Ensuite, vous pouvez déposer votre demande en ligne.
[00:10:29] Sonia : Vous accédez à votre espace personnel (via numéro de sécurité sociale ou FranceConnect). Que vous soyez actif ou retraité, vous allez dans l'onglet "Demander une retraite de réversion". Vous complétez le dossier, scannez les pièces et envoyez le tout.
[00:11:40] Sonia : Une demande en ligne est valable pour l'ensemble des caisses de retraite auxquelles le défunt a cotisé. Vous déposez une seule et unique demande. Si vous avez des difficultés, un agent France Services peut vous accompagner. Il existe des maisons France Services à moins de 30 km de chez vous.
[00:12:59] Florian : Place aux questions. Première question : Peut-on toucher une pension de réversion après un divorce et quand on n'a pas reçu de pension de son conjoint ? Florian : Oui, c'est possible à partir du moment où vous étiez marié. Si la personne a été remariée, la réversion sera divisée au prorata du temps passé avec chaque conjoint.
[00:13:48] Sonia : Deuxième question : En cas de divorce et remariage, comment cela se passe-t-il ? Sonia : Comme le disait Florian, elle sera calculée au prorata du nombre de jours mariés. Le montant global de 54 % est partagé entre les ex-époux ou épouses.
[00:14:23] Florian : Question 3 : L'allocation n'est versée que pendant 2 ans et après ? Florian : Je pense que l'assuré parle de l'allocation veuvage. Elle doit être demandée dans les 2 ans après le décès, mais elle est versée jusqu'au 55e anniversaire, date à laquelle on pourra demander la retraite de réversion si les conditions sont remplies.
[00:15:15] Sonia : Question suivante : Pas de majoration pour les enfants à charge pour l'allocation veuvage ? Sonia : C'est un montant forfaitaire, donc tout est compris dedans. La majoration pour enfant s'applique plutôt sur la pension de réversion.
[00:15:59] Florian : "Je suis au chômage, est-ce que la pension de réversion annulera mes allocations ?" Florian : Non, cela ne changera pas vos allocations chômage. Par contre, vos allocations chômage seront comptées comme des ressources pour le calcul de la réversion.
[00:16:59] Sonia : Quel pourcentage sur la retraite de base et la complémentaire ? Sonia : 54 % maximum pour la base (Assurance Retraite) et 60 % pour les caisses complémentaires.
[00:17:29] Sonia : "Comment savoir si je suis la seule bénéficiaire ?" Sonia : Vous pouvez demander à votre caisse si la retraite a été proratisée en fonction d'autres mariages, sans forcément avoir le détail sur les autres personnes.
[00:18:12] Sonia : "Les montants indiqués sont-ils bruts ?" Sonia : Oui, nous parlons toujours en montants bruts mensuels.
[00:18:29] Florian : "Peut-on demander l'allocation veuvage le temps de faire la demande de réversion ?" Florian : Tout dépend de votre âge. Si vous avez moins de 55 ans, c'est l'allocation veuvage. Dès 55 ans, c'est la réversion.
[00:19:48] Sonia : Le plafond de 2 019,33 €, est-ce avant ou après impôts ? Sonia : C'est un plafond fixé par décret qui se base sur l'ensemble de vos ressources brutes.
[00:20:28] Florian : Quels papiers faut-il ? Florian : En ligne, il faut l'acte de naissance du conjoint décédé (avec mentions marginales), le livret de famille et le dernier avis d'imposition. L'acte de naissance est la pièce principale.
[00:22:00] Sonia : "Mon conjoint a travaillé en Allemagne, comment faire ?" Sonia : Si vous habitez en France, déposez votre demande en France. Nous ferons la liaison avec l'organisme étranger (via le formulaire E203 pour l'Europe).
[00:23:15] Florian : Question sur la fonction publique : si la demande est faite en ligne, elle est transmise à l'ensemble des régimes, mais il faudra parfois attendre la notification spécifique de la caisse de la fonction publique.
[00:24:39] Sonia : "Peut-on toucher la réversion après sa mise en retraite si nos revenus baissent ?" Sonia : Oui, la réversion peut être révisée en cas de fluctuation de ressources, notamment lors du passage à la retraite.
[00:25:39] Florian : Y a-t-il un effet rétroactif ? Florian : On peut remonter au mois suivant le décès si la demande est faite dans l'année. Passé ce délai, le point de départ est fixé au premier jour du mois suivant le dépôt du dossier.
[00:26:28] Sonia : "Pourquoi un plafond 'couple' si le conjoint est décédé ?" Sonia : Car on peut prétendre à la réversion même si l'on s'est remarié ou si l'on vit en concubinage par la suite.
[00:27:19] Florian : "Comment faire si on n'a pas d'infos sur le conjoint car mariage il y a 20 ans ?" Florian : Il faut essayer d'obtenir un acte de naissance à la mairie de sa commune de naissance pour avoir les dates exactes de mariage et de décès.
[00:28:28] Sonia : Faut-il faire la demande à la complémentaire ? Sonia : En ligne, une seule demande suffit pour tout. En papier, il faut faire une demande par organisme.
[00:29:18] Florian : Les complémentaires ne sont pas soumises aux ressources ? Florian : Exactement, peu importent vos revenus pour la réversion complémentaire.
[00:30:15] Sonia : "Si la demande a été refusée, peut-on la refaire si les revenus baissent ?" Sonia : Oui, tout à fait.
[00:31:31] Sonia : Est-ce qu'on peut tester son montant sans remplir le dossier ? Sonia : Oui, via le simulateur sur notre site.
[00:32:07] Florian : Qu'est-ce que la "cristallisation" ? Florian : C'est le moment où le montant de votre réversion devient stable et ne change plus. C'est généralement 3 mois après avoir fait valoir tous vos droits à la retraite personnels.
[00:33:54] Sonia : Le patrimoine compte-t-il ? Sonia : On retient 3 % de la valeur des biens mobiliers (épargne) et immobiliers (hors résidence principale), divisé par 12 pour avoir un montant mensuel. Les biens issus de la communauté (sans contrat de mariage) ne sont pas à déclarer.
[00:35:43] Sonia : Quelle différence entre retraite de base et complémentaire ? Sonia : La base, c'est l'Assurance Retraite (ex-Sécurité sociale). La complémentaire, c'est souvent l'Agirc-Arrco pour les salariés.
[00:36:47] Florian : "Si je touche l'allocation veuvage, le passage à la réversion à 55 ans est-il automatique ?" Florian : Non, il faut anticiper et faire la demande 4 à 6 mois avant vos 55 ans.
[00:39:27] Sonia : Quelles sont les ressources à déclarer ? Sonia : Salaires, chômage, indemnités journalières, retraites, patrimoine... Une notice accompagne chaque demande pour vous guider.
[00:40:35] Florian : La réversion s'ajoute-t-elle à ma propre retraite ? Florian : Oui, ce sont deux virements distincts qui s'ajoutent sur votre compte.
[00:41:14] Sonia : Où demander l'acte de naissance du défunt ? Sonia : À la mairie de sa naissance. Si c'est à l'étranger pour un Français, c'est au service de Nantes.
[00:42:27] Florian : Faut-il demander la réversion si on dépasse largement le plafond ? Florian : Si vous dépassez de beaucoup, non. Mais attention, si vous êtes en activité, il y a des abattements sur vos salaires qui pourraient vous permettre de la toucher quand même.
[00:43:42] Sonia : Faut-il retrouver les bulletins de salaire du défunt ? Sonia : Si le défunt était déjà retraité, non. S'il était actif, les carrières sont normalement mises à jour automatiquement par les employeurs, mais vous pouvez fournir des bulletins si vous constatez des manques.
[00:45:10] Sonia : Merci pour votre écoute. Prochain webinaire le 4 juin sur "Comment améliorer le montant de ma retraite". Le replay sera disponible via le lien envoyé. Merci à tous ! Florian : Merci tout le monde.
