DPO / PRADA
Les missions du DPO
Les caisses régionales de l’Assurance retraite ont désigné un délégué à la protection des données (Data Protection Officer – DPO) pour veiller au respect de l’application de la législation en matière de protection des données.
Le DPO de la Carsat Rhône-Alpes est l’interlocuteur privilégié auprès duquel vous pouvez exercer vos droits, en lui adressant votre demande : en savoir plus
Les missions de la PRADA
L’article L.330-1 du CRPA dispose : « Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de désigner une personne responsable de l'accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission d'accès aux documents administratifs. Ce décret détermine également les conditions de cette désignation.
La désignation d’une PRADA selon les termes de l’article R. 330-4 permet :
- de faciliter l’instruction des demandes de communication de documents administratifs et de réutilisation des informations publiques ;
- d’assurer la liaison entre cette administration et la CADA.
Les coordonnées de la PRADA doivent donc figurer sur le site de l’administration concernée, comme personne à qui adresser les demandes de communication de documents administratifs et de réutilisation d’informations publiques.
La désignation d’une PRADA facilite l’instruction des demandes, au bénéfice tant des demandeurs que des services chargés de leur répondre.
