Injonction et cotisation supplémentaire sur le taux de cotisation AT/MP
La Carsat Rhône-Alpes peut imposer des cotisations supplémentaires (majorations) aux établissements qui présentent des risques exceptionnels, notamment lorsqu’ils ne respectent pas les règles d'hygiène et de sécurité ou n'observent pas les mesures de prévention édictées par le service Prévention.
Ces mesures font l'objet d'un courrier d'injonction, prévu au code de la Sécurité Sociale, pour imposer à un établissement du régime général toute mesure justifiée de prévention.
En cas de non-respect de cette injonction, l'imposition d'une cotisation supplémentaire est prise par la Carsat, après avis favorable de l’instance paritaire compétente.
L'injonction
L'injonction est adressée par la Carsat sur proposition d'un ingénieur-conseil ou d'un contrôleur de sécurité. Elle est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et précise :
- les risques constatés
- les mesures de prévention préconisées
- les possibilités techniques de réalisation
- le délai pour les réaliser
- les conséquences en cas d'inobservation des prescriptions
- les possibilités de recours
L'établissement doit alors impérativement mettre en œuvre les mesures de prévention et informer la Carsat Rhône-Alpes et l’Inspection du travail des dispositions prises.
Le montant de la cotisation supplémentaire
Si l'établissement ne met pas en œuvre les mesures de prévention ou n'apporte pas la preuve de leur réalisation, le montant de la cotisation supplémentaire approuvé par la commission paritaire sera d'au moins 25 % de la cotisation normale. Au terme d'un délai fixé par la commission et ne pouvant excéder 2 mois pour les activités de chantier et 6 mois pour les autres activités, cette majoration peut être portée à 50 %, puis, à 200 % au terme d'un délai identique.
Dès la mise en œuvre effective des mesures de prévention prescrites et la fourniture de la preuve de leur réalisation, la cotisation supplémentaire n'est plus due.
Dès lors qu'une cotisation supplémentaire vous a été notifiée, son montant minimal ne peut être inférieur au montant résultant de l'application d'une majoration de 25 % de votre cotisation normale calculée sur une période de trois mois, avec un plancher de 1 000 €.
